Ces différences entre l'initiative Minder et le contre-projet sont significatives pour ACTARES
| Initiative | Contre-projet |
|---|---|
| Election annuelle au CA | Election tous les trois ans ou moins |
| Election à la présidence du CA par l’AG | Election à la présidence par le CA autorisée |
| Election par l’AG de la représentation indépendante | aucune disposition |
| Election par l’AG du comité de rémunération | aucune disposition |
| AG vote les rémunérations de la DG | Vote des rémunérations de la DG facultatif |
| aucune disposition | Vote de l’AG sur le RR |
| aucune disposition | Propositions sur le RR facilitées |
| Indemnités de départ/arrivée interdites | AG vote les indemnités de départ/arrivée |
| Bonus de fusion/acquisition interdits | aucune disposition |
| Interdiction de déléguer de gestion etc. | aucune disposition |
| aucune disposition | Diffusion du procès-verbal de l’AG |
| Vote électronique | Vote électronique restrictif |
| Sanctions pénales | aucune disposition |
| Obligation de vote des IP et publication | Vote des IP «dans la mesure du possible» |
| Constitution, modifiable par le peuple | Loi, modifiable par le Parlement |
CA: conseil d’administration
AG: assemblée générale
DG: direction générale
IP: institutions de prévoyance
RR: règlement de rémunération
Corrigenda (28 janvier 2012):
3ème ligne du tableau: le contreprojet prévoit lui aussi le choix de la représentation indépendante par l’AG.
6ème ligne du tableau: l’initiative soumet certains éléments du RR à l’AG en exigeant leur présence dans les status, par exemple le montant des rentes, les plans de bonus etc.